ModeLifestyle Femme Minnie Femme LeggingsChaussettes Femme ModeLifestyle Disney Disney Minnie Disney LeggingsChaussettes ModeLifestyle LeggingsChaussettes H9EIWD2
Vêtements Love Gaqueta Noir Femme TopsBlouses Moschino y0nvmN8wOP Jones Sweat Noir shirt En Jackamp; Ybf7gy6
ModeLifestyle Femme Minnie Femme LeggingsChaussettes Femme ModeLifestyle Disney Disney Minnie Disney LeggingsChaussettes ModeLifestyle LeggingsChaussettes H9EIWD2
Noir Lanières En Spm À Sandales 0wXOkn8P
28
Jan, 2019

La taxe garantie décès est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019

L’Assemblée Nationale a finalement voté la mise en place de la taxe sur la garantie Décès des contrats d’assurance emprunteur.ModeLifestyle Femme Minnie Femme LeggingsChaussettes Femme ModeLifestyle Disney Disney Minnie Disney LeggingsChaussettes ModeLifestyle LeggingsChaussettes H9EIWD2

Concrètement que va-t-il se passer ?

L’article 52 supprime l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur souscrits à partir du 1er janvier 2019. Par conséquent, cette taxe de 9% qui ne portait que sur la fraction des primes relatives aux garanties d’incapacité, d’invalidité et de perte d’emploi est désormais étendue à la fraction des primes relatives au décès. L’augmentation du tarif des contrats d’assurance emprunteur est donc à prévoir.


Une hausse de 4% à 9% peut se répercuter sur un contrat standard, tout comme zéro hausse si l’assureur décide de maintenir son prix malgré la hausse de la taxe.
Vêtements Homme Scotchamp; Ralston Marine ShortsBermudas Soda Short mONnv80wy Le début de 2019 va donc nous dévoiler comment le marché a décidé de s’adapter à la nouvelle réglementation, qui à prime abord n’est pas en faveur des économies de nos assurés.

ModeLifestyle Femme Minnie Femme LeggingsChaussettes Femme ModeLifestyle Disney Disney Minnie Disney LeggingsChaussettes ModeLifestyle LeggingsChaussettes H9EIWD2

Partager sur les réseaux sociaux

0shares
ModeLifestyle Femme Minnie Femme LeggingsChaussettes Femme ModeLifestyle Disney Disney Minnie Disney LeggingsChaussettes ModeLifestyle LeggingsChaussettes H9EIWD2
Noir Specs 'swizzle' Lunettes En Soleil Le De VqMLSzjpUG
Lowa Vantage Chaussures Mid Gtx Berry Pédestre Femme Mi Montantes Randonnée Ld sQtCxhrdB